Article 6-3

Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 2007 au 26 mai 2014.

Carte de l'article 6-3 du Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 janvier 2007 au 26 mai 2014 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2007-01-25 art. 4 II JORF 26 janvier 2007; LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 6 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L541-1 (M)