Article 6-8

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2011 au 26 mai 2014.

Carte de l'article 6-8 du Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er octobre 2011 au 26 mai 2014 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 77 (V)