Article 10

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2012 au 1er décembre 2014.

Carte de l'article 10 du Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 avril 2000 au 24 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 24 décembre 2011 au 1er décembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 55
• Rédaction du 1er décembre 2012 au 1er décembre 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-1109 du 1er octobre 2012 - art. 14

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 13 (VT)
• Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 16 (VT)