Article 11

Article abrogé, en vigueur du 6 septembre 2013 au 1er décembre 2014.

Carte de l'article 11 du Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 avril 2000 au 6 septembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 6 septembre 2013 au 1er décembre 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-723 du 12 août 2013 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 16 (VT)