Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 · Article
Article 12-5
Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2012 au 1er décembre 2014.
Carte de l'article 12-5 du Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.