Article 6

Article en vigueur depuis le 23 avril 2004.

Carte de l'article 6 du Décret n°2000-465 du 29 mai 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2000 au 28 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction du 28 décembre 2003 au 23 avril 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1264 du 23 décembre 2003 - art. 29 () JORF 28 décembre 2003
• Rédaction depuis le 23 avril 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-348 du 22 avril 2004 - art. 2 () JORF 23 avril 2004