Article 140

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2000.

Carte de l'article 140 du Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 juin 2000 au 1er janvier 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2000 (en vigueur) — issue de : Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 36 () JORF 31 décembre 2000