Article 4

Article en vigueur depuis le 18 janvier 2002.

Carte de l'article 4 du Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 18 janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002 (ratification)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article R.5204 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 1 texte)