Article 5

Article en vigueur depuis le 13 avril 2015.

Carte de l'article 5 du Décret n° 2000-552 du 16 juin 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juin 2000 au 13 avril 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 avril 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-407 du 10 avril 2015 - art. 7