Article 3

Article en vigueur depuis le 28 mars 2011.

Carte de l'article 3 du Décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juin 2000 au 28 mars 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 mars 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-328 du 25 mars 2011 - art. 2