Article 23

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2018.

Carte de l'article 23 du Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2000 au 19 mai 2011 (modifiée)
• Rédaction du 19 mai 2011 au 15 juillet 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 14
• Rédaction depuis le 15 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 51 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires (abrogé)
• Décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 23 (M)
• Décret n°2001-407 du 7 mai 2001 - art. 1 (M)
• Décret n°2012-765 du 10 mai 2012 (V)