Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 5 juillet 2000 au 1er novembre 2007.

Carte de l'article 4 du Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).