Article 3

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

Carte de l'article 3 du Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 juillet 2000 au 17 août 2004 (modifiée)
• Rédaction du 17 août 2004 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 201 () JORF 17 août 2004
• Rédaction du 28 décembre 2007 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 138
• Rédaction depuis le 29 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 149

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (V)