Article 9

Article en vigueur depuis le 20 août 2026.

Carte de l'article 9 du Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 6 juillet 2000 au 19 mars 2003 (modifiée)
• Rédaction du 19 mars 2003 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 55 () JORF 19 mars 2003; Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 56 () JORF 19 mars 2003
• Rédaction du 7 mars 2007 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 27 () JORF 7 mars 2007
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 55; Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 56
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 9 novembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 150
• Rédaction du 9 novembre 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-957 du 7 novembre 2018 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er juillet 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 25
• Rédaction du 1er juillet 2020 au 20 août 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 21; LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 22

Décrets liés (4)

• Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements (en vigueur)
• Décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. (en vigueur)
• Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône (en vigueur)
• Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 9-1 (M)
• Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 73-1 (VD)
• Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 78-3 (VD)
• Décret n°2007-690 du 3 mai 2007 - art. 1 (VD)
• Décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 - art. 1
• Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 (V)
• Code de justice administrative - art. L779-1 (V)
• Code de justice administrative - art. R779-1 (V)
• Code de justice administrative - art. R811-10-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3642-2 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9-2 (V)