Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 · Article
Article 9-1
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.
Carte de l'article 9-1 du Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 19 mars 2003 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 58 () JORF 19 mars 2003
- Rédaction du 7 mars 2007 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 28 () JORF 7 mars 2007
- Rédaction depuis le 29 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 150
Décrets liés (2)
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements (en vigueur)
- Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 73-1 (VD)
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 78-3 (VD)
- Décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 - art. 1