Article 29

Article abrogé, en vigueur du 8 août 2015 au 1er juillet 2022.

Carte de l'article 29 du Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 juillet 2000 au 1er septembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2011 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 38
• Rédaction du 8 août 2015 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 55

Décrets liés (3)

• Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogé)
• Décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire (en vigueur)
• Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 1 (VT)
• Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 47 (Ab)
• Décret n°2016-1510 du 9 novembre 2016 - art. 1
• Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 - art. 26 (Ab)
• Code de commerce - art. R444-18 (V)