Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 · Article

Article 46

Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 2000 au 1er juillet 2022.

Carte de l'article 46 du Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 70 (Ab)
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