Article 55

Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 2000 au 1er septembre 2011.

Carte de l'article 55 du Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 juillet 2000 au 1er septembre 2011 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 36 (Ab)