Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 · Article

Article 16

Article périmé, en vigueur du 14 juillet 2000 au 1er septembre 2007.

Carte de l'article 16 du Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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