Article 7

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2000.

Carte de l'article 7 du Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 juillet 2000 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1137 (M); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 G decies (Ab)