Article 10

Article abrogé, en vigueur du 14 février 2006 au 27 janvier 2010.

Carte de l'article 10 du Décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juillet 2000 au 14 février 2006 (modifiée)
• Rédaction du 14 février 2006 au 27 janvier 2010 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-151 du 13 février 2006 - art. 2 () JORF 14 février 2006