Article 12

Article abrogé, en vigueur du 23 juillet 2000 au 12 décembre 2006.

Carte de l'article 12 du Décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 juillet 2000 au 12 décembre 2006 (abrogé)