Article 6

Article en vigueur depuis le 1er mars 2024.

Carte de l'article 6 du Décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juillet 2000 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er mars 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1523 du 28 décembre 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er mars 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-156 du 28 février 2024 - art. 2