Article 82

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2013.

Carte de l'article 82 du LOI n° 2000-719 du 1 août 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 août 2000 au 10 juillet 2004 (modifiée)
• Rédaction du 10 juillet 2004 au 17 novembre 2013 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 128 () JORF 10 juillet 2004
• Rédaction depuis le 17 novembre 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-1028 du 15 novembre 2013 - art. 36

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 127 (Ab)