Article 4

Article en vigueur depuis le 4 mai 2007.

Carte de l'article 4 du Décret n° 2000-909 du 19 septembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 septembre 2000 au 4 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 mai 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-673 du 2 mai 2007 - art. 19 () JORF 4 mai 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2000-909 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V)