Article 1

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article 1 du Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 JORF 3 juillet 2003 (ratification)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V)