Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article 5 du Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 2000 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 38 () JORF 31 décembre 2000
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 79 (V) JORF 29 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002