Article 2

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2017.

Carte de l'article 2 du Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 octobre 2000 au 19 septembre 2007 (modifiée)
• Rédaction du 19 septembre 2007 au 6 octobre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1361 du 17 septembre 2007 - art. 2 () JORF 19 septembre 2007
• Rédaction depuis le 6 octobre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1437 du 3 octobre 2017 - art. 3