Article 21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 21 du Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 octobre 2000 au 19 septembre 2007 (modifiée)
• Rédaction du 19 septembre 2007 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1361 du 17 septembre 2007 - art. 12 () JORF 19 septembre 2007
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1437 du 3 octobre 2017 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1437 du 3 octobre 2017 - art. 13 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2000-1011 du 17 octobre 2000 - art. 12 (M)
• Décret n°2000-1011 du 17 octobre 2000 - art. 20 (M)