Article 2

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

Carte de l'article 2 du Décret n° 2000-1091 du 9 novembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 novembre 2000 au 1er janvier 2007 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1703 du 23 décembre 2006 - art. 4 () JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 29