Décret n° 2000-1151 du 28 novembre 2000 · Article

Article 1

Article périmé, en vigueur du 30 novembre 2000 au 1er septembre 2007.

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Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2000-1151 du 28 novembre 2000 - art. 2 (V)
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