Article 33

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

Carte de l'article 33 du Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er décembre 2000 au 20 juin 2006 (modifiée)
• Rédaction du 20 juin 2006 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-708 du 19 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 20 juin 2006
• Rédaction depuis le 1er janvier 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1771 du 30 décembre 2010 - art. 6