Article 4

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2000.

Carte de l'article 4 du Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er décembre 2000 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 - art. 43 (V)