Décret n° 2000-1194 du 5 décembre 2000 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 8 décembre 2000 au 8 août 2004.

Carte de l'article 5 du Décret n° 2000-1194 du 5 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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