Article 40

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.

Carte de l'article 40 du Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 17 novembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 17 novembre 2013 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 34
• Rédaction du 2 mars 2017 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 54
• Rédaction depuis le 30 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 246

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 63 (V)