Article 6

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2000.

Carte de l'article 6 du Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 décembre 2000 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2001-275 du 2 avril 2001 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et relatif aux modalités d'adoption des plans d'apurement des dettes fiscales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 63 (V)
• Décret n°2001-275 du 2 avril 2001 - art. 1 (V)
• Décret n°2001-275 du 2 avril 2001 - art. 2 (V)
• Décret n°2001-275 du 2 avril 2001 - art. 3 (V)
• Décret n°2001-275 du 2 avril 2001 - art. 4 (V)