Article 191

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article 191 du Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 16 juillet 2006 (modifiée)
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 37 (V) JORF 16 juillet 2006
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement (en vigueur)
• Arrêté du 16 mars 2022 portant révision du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 5 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2025 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°2002-358 du 15 mars 2002 relatif à l'Etablissement public de gestion immobilière de Nord - Pas-de-Calais. (en vigueur)
• Décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Décret n°2002-358 du 15 mars 2002 - art. 1 (VD)
• Décret n°2002-358 du 15 mars 2002 - art. 10 (V)
• Décret n°2002-358 du 15 mars 2002 - art. 11 (V)
• Décret n°2002-358 du 15 mars 2002 - art. 4 (V)
• Décret n°2002-358 du 15 mars 2002 - art. 7 (V)
• Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 98 (VD)
• ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. Annexe (Ab)
• Décret n°2017-831 du 5 mai 2017 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*351-30-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-13 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1384 C (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1388 bis (V)