Article 38

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

Carte de l'article 38 du Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 1er janvier 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 100 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 23 (V)