Article 50

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

Carte de l'article 50 du Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 3 juillet 2003 (modifiée)
• Rédaction du 3 juillet 2003 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 52 () JORF 3 juillet 2003
• Rédaction depuis le 1er janvier 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)