Article 75

Article en vigueur depuis le 16 juillet 2006.

Carte de l'article 75 du Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 3 juillet 2003 (modifiée)
• Rédaction du 3 juillet 2003 au 19 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 89 () JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 19 janvier 2005 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 119 () JORF 19 janvier 2005
• Rédaction depuis le 16 juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 94 () JORF 16 juillet 2006