Article 93

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.

Carte de l'article 93 du Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 31 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 61 () JORF 31 décembre 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26 (V)