Arrêté du 12 décembre 2000 · Article
Article 3
Article périmé, en vigueur du 15 décembre 2000 au 31 décembre 2001.
Carte de l'article 3 du Arrêté du 12 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.