Décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 · Article

Article 2-1

Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 2014 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article 2-1 du Décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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