Article 2

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2010.

Carte de l'article 2 du Décret n° 2000-1247 du 19 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 décembre 2000 au 21 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-818 du 14 juillet 2010 - art. 14 (V)