Arrêté du 6 décembre 2000 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2002.
Carte de l'article 5 du Arrêté du 6 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.