Article 47

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2000.

Carte de l'article 47 du Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 décembre 2000 (en vigueur) — issue de : Code de la santé publique - art. L4001-1 (M); Code de la santé publique - art. L4001-2 (Ab)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2007-455 du 25 mars 2007 fixant les conditions d'accès du public à la banque de données administratives et scientifiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2007-455 du 25 mars 2007 - art. 1 (V)
• Code de la santé publique - art. R5000-1 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5125-55 (V)