Article 21

Article en vigueur depuis le 25 mai 2008.

Carte de l'article 21 du Décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 décembre 2000 au 1er avril 2006 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2006 au 25 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-395 du 27 mars 2006 - art. 1 () JORF 1er avril 2006
• Rédaction depuis le 25 mai 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)