Article 11

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2011 au 1er novembre 2017.

Carte de l'article 11 du Décret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 décembre 2000 au 1er avril 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2011 au 1er novembre 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 17 (V)