Article 2

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

Carte de l'article 2 du Décret n° 2000-1347 du 26 décembre 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 2000 au 8 mai 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2000-1347 du 26 décembre 2000 - art. 3 (V)