Article 49

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

Carte de l'article 49 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2000 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Loi 2000-1353 2000-12-30 Finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000
• Rédaction depuis le 1er janvier 2008 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 50 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008